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GARANTIES: DE QUOI PARLONS-NOUS ?

– La garantie de livraison à prix et délais convenus : obligatoirement souscrite par le constructeur, elle couvre le client contre les risques d’inexécution ou de  mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.

– La garantie de parfait achèvement: elle court pendant 1 an à compter de la réception des travaux et oblige le professionnel à la reprise de tous les désordres que le client lui signale, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

– La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (exemple : plaques de cuisson, chauffe-eau, appareils de ventilation, etc.)

– La garantie décennale couvre les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l’ouvrage) à l’égard du client mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

– L’ Assurance Dommages-Ouvrage : Cette assurance, rendue obligatoire, prend en charge le coût des travaux couvert par la garantie décennale sans que vous n’ayez rien à débourser et avant toute recherche de responsabilité.

 

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